Prestations soumises à un honoraire particulier

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif imposé par le décret, le Notaire peut fixer librement un honoraire.

Toutefois, l’Office Notarial BRISSON & Associés vous rappelle que le premier rendez-vous de consultation juridique n’est jamais facturé, même s’il ne débouche sur aucun acte ou aucune consultation écrite.

Ces honoraires concernent principalement :

• Les études patrimoniales approfondies ;
• La négociation immobilière ;
• Le bail commercial ;
• La vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
• Les actes relatifs aux sociétés (statuts, cession de parts…) ou aux associations.

Ces honoraires sont proposés par le Notaire, en amont du dossier, au moyen d’une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce et qui encadre le périmètre  de notre intervention et qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé.
 

Voici à titre indicatif, les tarifs de l’Etude.

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention préalable d’honoraires :

Droit Immobilier

• Avant-contrat : 240,00 € TTC
• Statuts de Société : 1.500,00 € TTC
  (hors coût d’annonce légale et de formalités au greffe),

Droit de la famille

• Testament olographe : 150 € TTC
  (hors coût d’enregistrement au fichier central des dernières volontés)
• Décompte de répartition (calculé sur l’actif brut): 1,2% TTC

Droit des affaires

• Bail professionnel ou commercial : 2 mois de loyer
  (sur le montant hors taxe, avec un minimum de 1.500 € TTC)
• Cession de fonds de commerce: 2 %
  (sur le prix de cession, avec un minimum de 2.000 € TTC)

Pour les actes ne figurant pas dans la liste ci-dessus, je vous invite à contacter notre Office afin que nous puissions vous établir un devis.