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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 14h49 14 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 15h57 15 57
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
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